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Les avocats veillent à ce que les interrogatoires se déroulent dans le respect des règles et veillent à ce que les détenus ne soient pas contraints de fournir des aveux sous la contrainte.
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Extradition performs a crucial purpose in Worldwide cooperation to combat criminal offense and make certain that people who commit offenses are held accountable for their actions.
Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France.
Leur connaissance approfondie du système juridique portugais et de ses interactions avec les lois internationales leur permet de fournir des conseils juridiques adaptés à leurs shoppers.
The process of extradition normally includes a formal ask for made by the requesting place for the region the place the person is situated.
Cette procédure facilite la coopération judiciaire entre les pays membres de l'Union européenne et permet une extradition rapide et efficace des personnes recherchées.
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La personne est conduite dans les meilleurs délais et au furthermore tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits.
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L'initial mentionné au news dernier alinéa de l'article 695-fifteen ou la copie certifiée conforme doit parvenir au furthermore tard six jours ouvrables après la day de l'arrestation de la personne recherchée.